<h1>Huissiers de justice Associés à Cergy (95) Catherine ROBERT - Sophie PATTE - Ahmed KHIARI - Le droit en action <h1><a href="../pages/coordonnees-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Coordonnées des services des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Coordonnées des services des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Coordonnées des services</a></h1> <h1><a href="../pages/creancier-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Espace créancier des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Espace créancier des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Espace créancier</a></h1> <h1><a href="../pages/debiteur-creance-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Espace débiteur des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Espace débiteur des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Espace débiteur</a></h1> <h1><a href="../pages/paiement-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Paiement en ligne des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Paiement en ligne des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Effectuer un paiement en ligne</a></h1> <h1><a href="../pages/question-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Les réponses des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Les réponses des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Vos questions - nos réponses</a></h1> <h1><a href="../pages/signification-actes-huissier-53.php" alt="Signifier un acte avec des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Signifier un acte avec des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Signification d'un acte</a></h1> <h1><a href="../pages/recouvrement-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Recouvrer et faire éxécuter par des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Recouvrer et faire éxécuter par des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Recouvrement et éxécution</a></h1> <h1><a href="../pages/locatif-huissier-53.php" alt="Immobilier et problèmes locatifs par des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Immobilier et problèmes locatifs par des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Immobilier et problemes locatifs</a></h1> <h1><a href="../pages/propriete-intellectuelle-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Propriété intellectuelle selon des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Propriété intellectuelle selon des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Propriété intellectuelle</a></h1> <h1><a href="../pages/constat-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Propriété intellectuelle selondes huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Propriété intellectuelle selondes huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Constats d'Huissier</a></h1> <a href="../" alt="SCP ROBERT et PATTE - huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="SCP ROBERT et PATTE - huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Accueil</a> <a href="../pages/contacter-huissier-cergy-pontoise-95.php" alt="Contacter des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Contacter des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Contact</a> <a href="../pages/recherche.php" alt="Recherche sur le site des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE" title="Recherche sur le site des huissiers de justice du Val d'oise 95 ROBERT et PATTE">Recherche</a>

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Nos tarifs

Les tarifications

C'est le décret du 12 décembre 1996 et ses modifications qui fixent le tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale. Ce tarif, d'application nationale, alloue une rémunération à l'Huissier de Justice pour les différentes interventions qu'il effectue dans le cadre du mandat qui lui est confié par son client.

En règle générale, cette tarification distingue :

  • d'une part, les démarches relatives à l'exécution: le coût de chaque formalité ou acte généré lors d'une procédure est inventorié et fixé dans un tableau.
  • d'autre part, toutes les démarches ou actions pour lesquelles la rémunération est libre mais préalablement convenue entre l'Huissier de Justice et son client.
  • Nous vous communiquons ci-dessous le coût de nos différentes interventions concernant les démarches ou formalités dites "hors-tarifs".

    Grille tarifaire de l'Etude

    Acte à signifier le matin pour l'après-midi de 165 à 220 Euros HT
    Acte à signifier pour le lendemain de 80 à 220 Euros HT
    Pilotage hors compétence (par compétence) 55 Euros HT
    Frais de tentative 21 Euros HT
    Frais de placement 21 Euros HT
    Représentation Audience saisie des rémunérations 120 Euros HT

    Honoraires de rédaction

    Assignation paiement / expulsion 120 Euros HT
    Congé, acte de cession, nantissement 75 Euros HT

    N'hésitez-pas à nous consulter pour tous renseignements complémentaires liés au tarif.

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